Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Agence des participations de l'Etat est composée de quatre directions de participations, de pôles d'expertise et d'un secrétariat général. II. - Le directeur général adjoint de l'agence et les directeurs de participations ont rang, respectivement, de chef de service et de sous-directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000029382656#art-1