Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 août 2016, date de l'entrée en formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
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Prolegi/LEGITEXT000033064521#art-18