ARRETE·19 août 2016
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
En vigueur depuis le 19 août 2016 19 articles 19 versions historisées
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