Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 2 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2011 Art. Annexe I
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033173407#art-annexe