Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend, outre son président et son vice-président : 1° Huit : représentants de l'Etat : 1) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entre-prises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 2) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 4) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; 5) Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 6) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 7) Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représen-tant ; 8) Le directeur de la diplomatie économique au ministère chargé des affaires étran-gères ou son représentant ; 2° Six représentants d'établissements publics : 1) Le directeur général de BusinessFrance ou son représentant ; 2) Le président directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ; 3) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant, 4) Le directeur de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ; 5) Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son repré-sentant ; 6) Le directeur général d'Expertise France ou son représentant ; 3° Deux personnalités représentant les régions ; 4° Le fédérateur de la famille prioritaire à l'export pour l'agro-alimentaire ; 5° Le référent international du Comité stratégique de filière industries alimentaires ; 6° Des personnalités représentant les interprofessions suivantes, dans la limite d'une par structure : INAPORC, INTERFEL, INTERBEV, INTERCEREALES, CNIEL, ANVOL, CIFOG, CNPO, CNIV, TERRES UNIVIA, AIBS, CIPALIN, ANIFELT, CNIPT, GIPT, SEMAE, CIPA 7° Des personnalités représentant des organisations professionnelles suivantes, dans la limite d'une par structure : Fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) ; Fédération des plants de pomme de terre (FN3PT) ; Fédération française des plants de vigne (FFPV) ; Centre d'expérimentation de pépinières (CEP) ; la Fédération des entreprises de conseil et service en élevage de ruminants (ELLIANCE) ; Races de France ; Syndicat national de l'alimentation animale (SNIA) ; Fédération des fabricants d'aliments pour chiens et chats (FACCO) ; Syndicat des industries françaises des co-produits animaux (SIFCO) ; Association de fabrication des compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) ; Fédération des marchés de gros (FMGF) ; Association française du froid (AFF) ; Syndicat du médicament vétérinaire (SIMV) ; l'Union des industriels de l'agro-équipement (AXEMA) ; Mouvement des entreprises de France International (MEDEF International) ; 8° Deux personnalités représentant, pour l'une, le secteur coopératif, et pour l'autre, le secteur de la transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 9° Sept personnalités représentant les différents conseils spécialisés de l'établissement, proposées par ces conseils à raison d'une personne par conseil spécialisé ; 10° Des personnalités représentant les organismes de conseil en commerce international (OSCI) et le Concessionnaire du contrat de service public (CSP) de promotion des produits agricoles et agroalimentaires français à l'international ; 11° Une personnalité qualifiée représentative du monde de la production agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039037223#art-3