Art. 4
En vigueur depuis le 28 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes : - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ; - Conception et encadrement d'une action de formation. La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000038962371#art-4