Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043947810#art-2