ARRETE·19 août 2021

Arrêté du 19 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

En vigueur depuis le 19 août 2021 3 articles 3 versions historisées
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