Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale fonctionne selon les modalités et les procédures applicables à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers définies par les articles 21 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058974#art-2