Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615949#art-1