ARRETE·19 avril 1994
Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
En vigueur depuis le 19 avril 1994 3 articles 3 versions historisées
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