Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES, À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET AU JURY›Sect. Section 3 : Le jury.
Art. 11
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est souverain. A ce titre, et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
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Prolegi/LEGITEXT000005618557#art-11