Art. 13
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé et l'arrêté du 16 mars 1993 relatif à la composition nationale des instituts universitaires professionnalisés et aux commissions pédagogiques nationales sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618424#art-13