Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pourront être habilités à délivrer le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618436#art-3