Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000006053633#art-2