Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ne peuvent excéder 2,5 % du montant de la collecte effectivement encaissée au titre de l'exercice concerné, après déduction des frais de collecte et de recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056465#art-3