Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de gestion administrative et financière du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont constituées, à l'exclusion de toutes dépenses d'intervention correspondant à l'exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 951-10-1 susvisé, par les charges d'exploitation et d'investissement afférentes : a) A l'organisation et aux tenues des réunions statutaires ; b) A la gestion administrative, comptable et financière en ressources et en emplois de la cotisation instituée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, y compris les frais internes et externes de contrôle du collecteur de la ressource et des bénéficiaires des financements ; c) Aux actions institutionnelles de l'organisme ; d) A la quote-part des dépenses de direction et d'administration générale correspondant aux a, b et c du présent article ; e) Aux frais d'assurance des administrateurs, dans l'exercice de leur mandat lié au fonctionnement du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006056465#art-4