Art. 2

En vigueur depuis le 21 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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