Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale.
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Prolegi/LEGITEXT000034452600#art-1