Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification des annexes. L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036831441#art-1