Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047067170#art-3