Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA ministériel Direct 89 635 50 744 38 891 56,61% 43,39% CSA de l'administration centrale Direct 4557 2638 1919 57,89% 42,11%
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Prolegi/LEGITEXT000047067170#art-annexe-1