Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Direct 137 80 57 58,39% 41,61% CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) Direct 230 171 59 74,35% 25,65% CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Direct 267 136 131 50,94% 49,06%
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Prolegi/LEGITEXT000047067170#art-annexe-5