Sect. Annexes
Art. Annexe 8
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous : CCP Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CCP Direct 10431 7221 3219 69,77% 30,23%
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Prolegi/LEGITEXT000047067170#art-annexe-8