Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants : CCP Agents contractuels concernés Autorité auprès de laquelle la CCP est placée N° 1 - agents contractuels de l'administration centrale ; - ingénieurs mécaniciens électriciens ; - ingénieurs adjoints ; - ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ; - agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ; - agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor. Secrétaire générale N° 2 Médecins du travail Secrétaire générale N° 3 Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP Directeur général des finances publiques N° 4 Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 Directeur général des finances publiques N° 5 Agents contractuels de la DGDDI Directrice générale des douanes et des droits indirects N° 6 Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE Directeur général de l'INSEE N° 7 Enquêteurs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
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Prolegi/LEGITEXT000045647731#art-1