Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes : CCP Part femmes/hommes de l'effectif (%) Nombre de représentants Du personnel De l'administration Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N°1 51 49 4 4 4 4 N°2 76 24 2 2 2 2 N°3 92,7 7,3 2 2 2 2 N°4 63,8 36,2 2 2 2 2 N°5 45,5 54,5 2 2 2 2 N°6 36,4 63,6 2 2 2 2 N°7 82,2 17,8 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000045647731#art-2