Chapitre CHAPITRE 1ER : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ... . Son siège est fixé à ... . Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006073698#art-annexe-art-1