Chapitre CHAPITRE II›Sect. SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
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