Chapitre CHAPITRE II›Sect. SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, des établissements et oeuvres gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissement, de subventions ou de participations financières ; 4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; 6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ; 8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006073698#art-annexe-art-7