Chapitre CHAPITRE II›Sect. SECTION I - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. Annexe art. 10
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président. Ce procès-verbal est soumis lors de la séance qui suit à l'approbation du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006073698#art-annexe-art-10