Chapitre CHAPITRE II›Sect. SECTION II - COMMISSIONS ET COMITES.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration désigne sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les membres des comités techniques prévus à l'article L. 33 du code de la sécurité sociale.
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