Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection et le contrôle des installations classées figurant sur la liste annexée au décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 sont assurés par le contrôle général des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074454#art-1