Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074454#art-8