Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'habilitation donnée par le ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 22 octobre 1984, un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières est mis, à titre expérimental, à la disposition des titulaires de comptes chèques postaux pour une durée de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073365#art-1