Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes applicables au service sont les suivantes : 1. Droits de garde annuels : - droit fixe par ligne de valeur gérée : 7 F ; - droit proportionnel : 0,15 p. 100 de la valeur boursière du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente. Le montant total à percevoir est minoré de : - 50 p. 100 sur la fraction des droits comprise entre 200 F et 500 F ; - 75 p. 100 sur la fraction des droits supérieure à 500 F. Minimum de perception (par compte de chèques assorti de titres) : 80 F. Sont exonérés de droits de garde : - les valeurs déposées en cours d'année, pour la période allant de la date de leur dépôt au 30 décembre de la même année ; - les titres d'emprunts P.T.T.. 2. Droits de courtage : Les droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse sont intégralement à la charge du titulaire du compte. 3. Commissions : Souscriptions d'obligations : néant ; Ordres de bourse : 75 p. 100 des droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073365#art-2