Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes : ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée. ZONE 1 : 211 F le m2 de surface corrigée. ZONE 2 : 187 F le m2 de surface corrigée. ZONE 3 :175 F le m2 de surface corrigée.
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Prolegi/LEGITEXT000006075174#art-1