Art. 5
En vigueur depuis le 3 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075174#art-5