Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617256#art-13