Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617218#art-2