Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent arrêté. Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1997. Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
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Prolegi/LEGITEXT000005622652#art-1