ARRETE·19 décembre 1996
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
En vigueur depuis le 19 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne