Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données ainsi collectées s'exerce auprès des médecins responsables de l'étude au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
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Prolegi/LEGITEXT000005625097#art-3