Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation, assortie des réserves ci-dessus énoncées, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est visée par le préfet du département où le bénéficiaire exerce ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000005624885#art-3