Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624885#art-4