Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit : 1° Si l'infraction est une contravention de police : 11 Euros pour les contraventions de la 1re classe ; 35 Euros pour les contraventions de la 2e classe ; 68 Euros pour les contraventions de la 3e classe ; 135 Euros pour les contraventions de la 4e classe ; 750 Euros pour les contraventions de la 5e classe. 2° Si l'infraction commise est un délit : 1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ; 2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631869#art-1