Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 19 septembre 2007 susvisé, les agents ou retraités de l'Etat ou de ses établissements publics qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur entrée dans la fonction publique. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.
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Prolegi/LEGITEXT000017783664#art-6