ARRETE·19 décembre 2007

Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l'article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 7 articles 7 versions historisées
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