Art. 1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ainsi qu'il suit : TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL de référence Administration centrale. Emplois à responsabilité 2 800 € Autres fonctions 2 400 € Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Emplois à responsabilité 2 800 € Autres fonctions 2 400 € Emplois en établissements pénitentiaires. Chef d'établissement pénitentiaire 5 000 € Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 4 150 € Chef de détention 3 600 € Adjoint chef de détention 3 400 € Emplois en greffe pénitentiaire 3 600 € Autres fonctions 2 600 € Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Emplois à responsabilité 2 800 € Autres fonctions 2 400 € Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. Echelon central Emplois à responsabilité 3 200 € Autres fonctions 2 400 € Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire Emplois à responsabilité 2 800 € Autres fonctions 2 700 € Etablissement pénitentiaire Toutes fonctions 3 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000020032072#art-1-1