Art. 5-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les chefs des services d'insertion et de probation ainsi qu'il suit : TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE (en euros) Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Adjoint au directeur interrégional 8 400 Chef de département 5 460 Emplois à responsabilité 4 200 Autres fonctions 3 920 Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation. Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 8 400 Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 7 700 Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 7 000 Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 6 300 Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 5 600 Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 4 900 Emplois à responsabilité 4 550 Autres fonctions 4 200 Emplois en établissement pénitentiaire. Emplois à responsabilité 4 550 Autres fonctions 4 200 Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 6 300 Emplois à responsabilité 4 060 Autres fonctions 3 500
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Prolegi/LEGITEXT000020032072#art-5-1