Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancien groupe Suisse est réparti en trois groupes, définis comme suit : ― Suisse (autres villes) ; ― Suisse (Genève) ; ― Suisse (Zurich).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025071809#art-8